Politique de remboursement

1. Aujourd'hui : rien à payer

Pendant la bêta, aucun paiement n'est exigé et aucune facturation n'a lieu (voir les CGU, article 5). Il n'y a donc ni abonnement, ni engagement, ni remboursement à demander : l'accès est gratuit.

2. Dès l'ouverture des formules payantes : 14 jours pour changer d'avis

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier. Écris à hello@tonwave.fr : le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant ta demande, sur le moyen de paiement utilisé.

3. Si tu demandes l'exécution immédiate

Un service numérique peut commencer immédiatement si tu le demandes expressément et renonces à ton droit de rétractation (article L221-28, 13° du code de la consommation). Cette renonciation te sera demandée explicitement au moment du paiement, jamais par défaut, et tu pourras toujours choisir d'attendre.

4. Après les 14 jours : les garanties légales

Elles s'appliquent indépendamment de la rétractation :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : deux ans à compter de la fourniture.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Si le service ne fonctionne pas comme décrit, écris à hello@tonwave.fr : la réparation, le remplacement ou le remboursement sont possibles selon le cas.

5. Médiateur de la consommation

Un médiateur de la consommation sera désigné avant la mise en place du paiement, et ses coordonnées seront publiées ici. En cas de litige, tu pourras le saisir gratuitement après nous avoir écrit.